~ Pour une vision progressiste des accords commerciaux UE-Tunisie : Un partenariat equitable pour la solidarite ~

Pour une vision progressiste des accords commerciaux UE-Tunisie :

Un partenariat équitable pour la solidarité

Déclaration finale 18 septembre 2016

 

Cinq ans après les révolutions et soulèvements populaires dits du « printemps arabe », et moins d`un an après l`ouverture des négociations de l`Accord de Libre Échange Complet et Approfondi (ALECA) Euro-tunisien, les sociaux-démocrates et les représentants progressistes de la société civile, s`associent pour lancer une initiative visant à asseoir et consolider les valeurs communes d`équité et de justice sociales dans le projet de l`ALECA.

 

Présents à la conférence « Pour une vision progressiste des accords commerciaux UE-Tunisie : un partenariat équitable pour la solidarité », organisée par le Forum Progressiste Mondial et Solidar-Tunisie, les deux partenaires tiennent à réaffirmer dans cette déclaration, leur volonté de voir aboutir un accord ambitieux, qui promeut ces valeurs universelles communes, d`équité et de justice dans un projet de partenariat équilibré, harmonieux et inclusif.

 

La stabilité de la Tunisie, pays emblématique d`une transition démocratique réussie qui a permis d`adopter une constitution consensuelle, dépendra en grande partie de sa capacité à relever les défis politiques et socio-économiques qui l`attendent. L`instauration d`une démocratie progressiste organisée autour de grands partis politiques démocrates et d`une société civile solide et représentative, est certes un défi majeur à relever mais il s`agit également, de relever le défi de la justice sociale et de l`amélioration du bien-être des tunisiens. La négociation d`un accord complet et approfondi (ALECA) entre la Tunisie et son partenaire historique l`UE, doit contribuer à la réaffirmation des valeurs communes aux deux parties, notamment de protection des droits et des libertés, à la consolidation de la démocratie tunisienne, au développement durable et à la sauvegarde de l`environnement.

 

En outre, les sociaux-démocrates et les représentants progressistes de la société civile, s`associent pour défendre leurs valeurs et principes communs :

 

  • Tout d`abord, les signataires tiennent à réaffirmer leur soutien à l`implication de la société civile tunisienne et européenne, y compris les représentants des syndicats et des professions réglementées, dans les négociations de l`ALECA et appellent à la transparence des négociations et à la mise en place d`un mécanisme de monitoring associé à la société civile pour le suivi des négociations.

 

  • Le 26 janvier 2014, l`Assemblée Constituante a adopté une nouvelle constitution progressiste pour la Tunisie qui consacre la protection des droits et des libertés. Par conséquent, l`UE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la Tunisie dans sa transition démocratique vers une société stable et pluraliste, dans le respect des droits des citoyens et de l`État de droit. Dans le contexte tunisien de transition démocratique, l`UE doit encourager le renforcement de l`état de droit et des libertés fondamentales, notamment la liberté d`association, d`expression et d`information, et préserver l`égalité des droits économiques et sociaux (éducation, santé, logement, etc.), en particulier l`égalité homme-femme.

 

  • Le déséquilibre démographique et économique évident entre l`UE et la Tunisie justifie une stratégie asymétrique en faveur de la Tunisie, graduelle et progressive dans les négociations, qui prenne en compte le schéma de développement économique de la Tunisie, ses priorités et ses ambitions.

 

Etant donné que, l`ALECA est avant tout un choix sociétal multidimensionnel, et pour que l`accord soit à la hauteur des aspirations des peuples des deux rives de la Méditerranée, nous demandons notamment :

 

  • D`évaluer l`impact de l`accord de 1995 sur les deux parties, afin d`éviter les insuffisances de l`ancien accord et de capitaliser sur ses atouts.

 

  • A ce que la plus grande transparence soit observée dans les négociations, et à ce que la société civile tunisienne contribue non seulement au processus de négociation mais aussi à l`élaboration d`une offre tunisienne. Cette offre doit être capable de relever les défis auxquels la Tunisie est confrontée et de répondre aux aspirations du peuple Tunisien dans son ensemble, en lien avec tous les secteurs de la société tunisienne. En effet, il est important de rappeler le rôle décisif joué par la société civile tunisienne dans la transition politique puisque quelques jours avant l`ouverture des négociations, le peuple tunisien recevait le prix Nobel de la paix à travers le quartet du dialogue nationale, à savoir l`Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), l`Union Tunisienne de l`Industrie, du Commerce et de l`artisanat (UTICA), l`Ordre National des Avocats de Tunisie (ONAT) et la Ligue Tunisienne des Droits de l`Homme (LTDH), et la société civile.

 

  • A ce que l`Union Européenne considère la Tunisie comme un pays prioritaire dans le cadre de la politique de voisinage de l`UE. En effet, elle doit poursuivre et intensifier son soutien à la Tunisie et lui fournir une assistance financière et technique adéquate et appropriée définie par les négociations, tout en soutenant l`intégration Sud-Sud. De même, l`Union européenne doit assister, aider et financer la promotion globale du projet de sauvegarde de l`environnement et de l`utilisation des énergies dites propres conformément à ses engagements de la COP21.

 

  • A ce que l`accord contribue au développement et à la diversification de l`économie tunisienne en développant, au-delà de la production, des secteurs à forte valeur ajoutée. Une meilleure insertion dans les chaines de valeur mondiales passera nécessairement, par des transferts technologiques et par le développement des activités de la recherche et développement (R&D) notamment par le biais de projets tels que les programmes H2020 ou bien les échanges entre entreprises tunisiennes et européennes.

 

  • Aux deux parties (Tunisie et UE) de prendre en compte, concernant le secteur agricole tunisien, les conditions spécifiques à la région, telles que la rareté de l`eau qui ont une incidence forte sur la production agricole. Le secteur agricole tunisien nécessite une politique préalable volontariste. La prise en compte et la résolution de ses problèmes structurels s`impose donc avant toute libéralisation.

 

  • Globalement, l`implication de la société civile et le respect des principes de défense des droits et des libertés, d`asymétrie et de progressivité, doivent créer les conditions nécessaires à la conclusion d`un accord qui puisse prendre en compte les intérêts des deux parties et qui soit représentatif des attentes des tunisiens et des européens. À cet égard, nous demandons en particulier que la mobilité temporaire des citoyens dans l`espace euro-tunisien fasse partie intégrante des négociations, sur la base de la non-discrimination. Nous rappelons que la mobilité est une condition essentielle à une intégration économique renforcée.

 

  • Qu`un processus de reconnaissance mutuelle des diplômes soit mis en œuvre par exemple via un système d`accréditation des institutions délivrant les diplômes (telles que les institutions de l`enseignement supérieur et des institutions de santé …).

 

  • Que l`approche asymétrique et progressive permette de préserver les secteurs jugés « sensibles » par les parties, en concertation avec la société civile. En effet, les négociations sur les services et les produits agricoles doivent se baser sur des listes positives, permettant de préserver notamment les services publics et la culture. Il est essentiel que l`accord préserve les services publics tout en permettant le développement du secteur des services marchands en Tunisie. En effet, le secteur des services en Tunisie est un secteur exportateur net, donc pourvoyeur de devises et qui a historiquement contribué dans une large mesure à combler le déficit commercial et à alléger l`endettement extérieur du pays. Pour qu`il puisse continuer à jouer ce rôle, il faut que l`ALECA améliore l`excédent des services en boostant plus les exportations que les importations tunisiennes de services vis-à-vis l`UE.

 

  • Que l`accord contribue à renforcer les acquis de l`Europe et de la Tunisie en matière de normes sociales et de travail en garantissant les conditions d`un travail décent et l`inclusion des femmes sur le marché du travail. Les femmes devraient bénéficier d`un salaire égal à travail égal et devraient être représentées à tous les échelons et dans tous les secteurs. L`accord constitue une opportunité pour réformer les politiques publiques, sociales et notamment celles soutenant le pouvoir d`achat.

 

  • Enfin, Il sera important de préserver le droit des États à réguler. Tout mécanisme de protection des investisseurs devra être accompagné de mesures contraignantes visant à assurer le respect, par ces mêmes investisseurs, des obligations en matière sociale, fiscale et environnementale.

 

Le succès des négociations tuniso-européennes de l`ALECA est essentiel pour les deux régions car la Tunisie est et demeurera un exemple dans le processus de transition démocratique. Les députés et organisations de la société civile signataires de cette déclaration, conscients des défis politiques et socio-économiques que doit relever la Tunisie, réaffirment leur soutien total à l`aboutissement des négociations d`un ALECA qui profite aux peuples européen et tunisien. Seul un processus de négociation inclusif, à l`écoute des citoyens, de la société civile et des acteurs sociaux (patronat et syndicats de salariés), pourra aboutir à la conclusion d`un ALECA, au cœur duquel se trouveront nos valeurs communes de respect des droits humains et des droits sociaux, de promotion des libertés économiques et individuelles et du développement durable et solidaire.