~ Décryptage de la loi d`investissement et proposition de réformes ~

image01

Dorra Megdiche

Le Think Tank Solidar Tunisie a organisé mercredi 29 mars un séminaire pour présenter ses études et analyses des nouvelles réformes, lois et dispositions relatives à l`investissement à Gammarth.

Etaient présents à cette conférence, des députés de l`ARP, des membres du gouvernement, des représentants des délégations des pays européens et américains, des représentants des chambres de commerce, de la coopération techniques, des représentants des organisations professionnelles, et des différents acteurs de la société civile, ainsi que plusieurs économistes, fiscalistes, acteurs de la société civile, chefs d`entreprises et journalistes.

Lobna Jeribi, présidente de Solidar Tunisie a tenu à préciser d`emblée que Solidar Tunisie, créée en 2015, est une organisation qui se veut être une structure d`accompagnement de l`ensemble des étapes du processus législatif et réglementaire. « Dans ce cadre, nous menons une réflexion sur l`ensemble des réformes touchant la politique d`investissement, et avons étudié et analysé les projets de textes relatifs aux encouragements et incitations à l`investissement».

Ainsi et en collaboration avec l`administration, les corporations professionnelles et les représentants de la Société civile, les différentes commissions à l`ARP, les organisations nationales et avec des membres du gouvernement, Solidar Tunisie a œuvré à présenter une analyse et des propositions afin de contribuer à l`élaboration de ces textes de loi.

Le plan de développement 2016/2020, qui a été par la suite présenté par Salma Zouari, Professeur en Economie et ex président de l`université de Sfax, prévoit une moyenne de croissance de 4% sur ce quinquennat, avec la part de l`investissement de 1,8%.

Mme Zouari a précisé dans ce contexte que ce plan 2016-2020 a retenu cinq axes stratégiques :

·  Bonne gouvernance, réforme de l`administration et lutte contre la corruption.

·  D`une économie à faibles coûts à un hub économique.

·  Développement humain et inclusion sociale.

·  Concrétisation des ambitions des régions.

·  L`économie verte, pilier du développement durable.

Elle a ajouté que l`effort d`investissement prévu pour 2016-2020 implique un biais significatif vers les services (+5,5 points) et les industries non manufacturières (+1,5 points) au détriment des autres secteurs.

«En activant les investissements comme moteur de croissance économique, le plan vise à rompre avec le schéma de croissance qui a prévalu jusque-là et qui se basait principalement sur la consommation, comme moteur de croissance», a-t-elle martelé.

Salma Zouari a également affirmé que l`historique de la Tunisie et l`expérience internationale montrent que la réalisation des objectifs d`investissement, voire même leur dépassement est tout à fait possible, mais reste tributaire de plusieurs conditions.

Elle à ce titre énuméré les conditions suivantes :

·  Fixer avec l`ensemble des parties prenantes un agenda de mise en œuvre des réformes à même d`améliorer le climat des affaires et d`augmenter la transparence.

·  Envisager des mesures pour augmenter effectivement l`épargne de tous les acteurs économiques : l`Etat et les institutions publiques, les entreprises et les ménages.

·  Mobiliser les efforts autour de grands projets structurants susceptibles d`entrainer dans leur sillage des dynamiques entrepreneuriales notamment féminines.

·  Pousser les entreprises privées à rompre avec l`attentisme en adoptant une politique de l`offre et en rompant progressivement avec la politique de demande.

·  Mobiliser toutes les instances nationales pour une amélioration de la qualité des services publics et pour une augmentation de la productivité globale des facteurs, seule garante du maintien du pouvoir d`achat des augmentations salariales.

De son côté, Salah Ben Youssef expert en finances et membre de Solidar Tunisie, est intervenu afin de mettre en exergue l`importance de l`harmonie entre la loi de l`investissement et les autres lois en vigueur. Il a tout de même noté les remarques suivantes :

«L`investissement est libre dans tous les secteurs et les activités sauf ceux qui sont soumis à autorisation. Ceux-ci feront l`objet d`un décret gouvernemental, qui devrait être publié au plus tard le 06/10/2017».

Selon lui également, la loi prévoit la possibilité d`emplois de 30 % de cadres étrangers pendant les 3 premières années pour toutes les entreprises exerçant au sens de la loi d`investissement et 10 % après 3 ans ce qui signifie que le recrutement pour les secteurs autre que l`exportation est sans avantages fiscaux. Egalement, l`investisseur est libre de transférer à l`étranger ses capitaux en devises conformément à la législation de change.

La loi s`oriente également vers la simplification des opérations de rapatriement de fonds et de paiement à l`étranger et tout refus de rapatriement de capitaux doit être motivé.

Enfin, il a rappelé la nouvelle mesure relative à la suppression de l`autorisation du gouverneur pour l`acquisition des biens immobiliers nécessaires à l`exploitation.

Ensuite, Habiba Louati, ancienne secrétaire d`Etat auprès du ministre des Finances, chargée de la fiscalité et du recouvrement et membre de Solidar Tunisie, est intervenue afin de présenter une comparaison détaillée des anciennes et nouvelles incitations aux investissements en Tunisie.

Concernant, le développement régional, Mme Louati a affirmé que le régime après l`expiration de la période de déduction de 10 ans pour les investissements dans ces zones concernant les personnes morales est de 10% des bénéfices provenant de l`activité au lieu de 25% de l`ancienne loi. Pour les personnes physiques, une déduction des 2/3 des revenus provenant de l`activité sans minimum d`impôt a remplacé l`imposition des revenus dans le cadre du revenu global salon le barème.

Pour les projets d`infrastructure et d`équipements collectifs, la déduction de 50 % des bénéfices provenant de l`activité avec minimum d`impôt a été supprimée et il n`y a donc plus d`avantages fiscaux pour cette catégorie de projets.

En ce qui concerne le secteur de l`agriculture et de pêche, il est question d`une déduction totale pendant une période de 10 ans à compter de la date d`entrée en activité effective.

Quant au régime après l`expiration de la période de déduction, pour les personnes morales, le taux qui sera appliqué est de 10% des bénéfices provenant de l`activité. Concernant les personnes physiques, seule une déduction des 2/3 des revenus provenant de l`activité sans minimum d`impôt sera appliquée.

Pour les entreprises nouvellement créées et entreprises en difficultés économiques transmises, selon Mme Louati, la déduction des bénéfices de l`activité est appliquée sans minimum d`impôt mais dans les limites suivantes :

·  La première année : 100 %

·  La deuxième année : 75 %

·  La troisième année : 50 %

·  La quatrième année : 25 %

Ces entreprises ont droit à un amortissement supplémentaire de 30% pour leur matériel et équipements hors services financier, énergie renouvelable, mines, promotion immobilière, commerce, consommation sur place, opérateurs télécommunication…

Selon l`article 72 de la loi sur les incitations fiscales, cet avantage s`applique également au bénéfice provenant de l`extension et du renouvellement.

Par ailleurs et concernant le dégrèvement Physique au sein de l`entreprise, Mme Louati a affirmé qu`il n`existe plus d`avantages sauf en cas de reprise des entreprises en difficultés économiques.

 



~ Source ~