~ Audition de Solidar Tunisie auprès de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à propos du pro ~

L’association Solidar Tunisie a été auditionnée par la commission permanente de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à propos du projet de loi relatif au code des collectivités locales.

Les représentants Solidar Tunisie ont attiré l’attention à ce que Solidar a suivi avec intérêt les différentes versions du l’avant-projet de loi et y ont apporté les amendements qu’elle jugeait adéquates aux dispositions constitutionnelles tout en s’en attardant sur les avis de Solidar sur le projet de dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, projet que Solidar juge inadéquat et incompatible avec les dispositions constitutionnelles.

Pour le projet de loi spécifique à l’instance de lutte contre la corruption, les représentants  solidar se sont attardés sur  les volets suivants :

Quant à la forme :

  1. Solidar a souligné 2 points touchant la constitutionnalité formelle du projet de loi soumis à l’ARP :
  1. La forme juridique du « code de lois » a été irrémédiablement abandonnée par la nouvelle nomenclature juridique constitutionnelle Tunisienne depuis la nouvelle Constitution du Janvier 2014 qui n’accepte plus le concept « code ».

Solidar Tunisie ayant émis la même objection au cours de la discussion du « code des investissements » et ses objections ayant été prises en considération, elle a rappelé le devoir formel de respecter la nomenclature normative constitutionnelle.

  1. Solidar Tunisie a aussi remarqué que le projet de loi en cours vise à mettre en œuvre les dispositions du chapitre VII de la Constitution Tunisienne relatives au « Pouvoir local » que confirme l’alinéa 13 de l’article 66 paragraphe 2 imposant le caractère de loi organique à toute loi régissant le pouvoir local.
  2. Solidar Tunisie a aussi soulevé une objection technique quant au nombre démesuré des articles du projet (+ de 380 articles) et ce au vu des procédures et modalités de leurs adoptions par l’ARP. Un tel nombre d’articles, affecté de redondances, pourrait alourdir la procédure de son adoption dans les meilleurs délais.
  3. Solidar Tunisie a aussi émis une objection de taille sur l’usage multiforme de concepts identiques touchant un même secteur (exp : magistrature judiciaire, magistrature administrative, magistrature financière ; vote, quorum, débat ; société civile, composantes de la société civile, représentants de la société civile….etc).
  4. Enfin, Solidar Tunisie a émis une objection de principe quant à la suppression du chapitre relatif à la formation du personnel des collectivités locales étant donné qu’elle considère que la formation des ressources humaines des collectivités locales est une condition sine qua non de la réussite de la décentralisation en Tunisie

Quant au fond

  1. Problèmes de Constitutionnalités :
  1. Solidar Tunisie a attiré l’attention sur la portée de certaines  dispositions portant atteinte au principe constitutionnel de l’autonomie administrative et financière des collectivités locales.

Ainsi, elle a mis en relief l’intensité et l’agressivité de l’intervention des autorités publiques centrales (Gouverneur, receveur des finances, comptable local, ministres et présidence du gouvernement).

  1. Solidar Tunisie a alertés sur les dispositions ouvrant la voie, à l’autorité centrale surtout, de pouvoir dissoudre ou de mettre « hors service » les conseils des autorités collectives ou certains de leurs membres.
  1. Complexité du système financier :

Solidar Tunisie a mis en relief plusieurs éléments alarmants dont principalement :

  1. La complexité et la confusion entourant la préparation du budget des collectivités locales et leurs procédures d’adoption tout en les associant avec la vue globale de l’adoption du budget de l’Etat.
  2. Des collectivités locales sans ressources propres c’est une voie certaine vers l’échec de l’expérience. Solidar propose qu’on affecte plus de pouvoir financier et budgétaire à ces collectivités pour pouvoir s’autofinancer.
  3. Enfin, Solidar, insiste sur la garantie de la bonne gouvernance dans la gestion de ces collectivités en attirant sur certaines défaillances constatées dans les dispositions du projet de loi, essentiellement :

*- le passage de l’appel d’offre public à la négociation en direct en matière de marchés publiques.

*- les modalités d’abandon des dettes publiques

*- la non-conformité des dispositions du projet de loi avec celle de l’autre projet de la loi organique sur le Budget (LOB)

  1. Enfin, Solidar a alerté sur la confusion caractérisant le projet de loi quant aux majorités préconisées pour les prises de décisions au sein des conseils des collectivités locales, et a proposé un système plus simple et plus rationnel.

Solidar enfin résumé ses interventions en les matières suivantes :

  1. Il faut un texte homogène, cohérent et simple
  2. Assurer une évaluation de l’expérience de la décentralisation professionnelle, indépendante, transparente et, surtout, courageuse invitant à en tirer les conclusions nécessaires.
  3.  La mise à niveau immédiate de nos collectivités locales
  4. Renforcement des capacités financières des collectivités.
  5. Assurer la bonne gouvernance dans la gestion administrative et financière des collectivités.
  6. La réforme immédiate de la fiscalité locale.
  7. La mise en place des départements (URGENT)


~ Source ~