~ PROPOSITION DE NOUVEAUX MODÈLES DE CONVENTIONS PARTICULIÈRES TYPES POUR LE SECTEUR DES HYDROCARBURES EN TUNISIE ~

Les difficultés couramment rencontrées par les investisseurs lors de la signature et de la mise en oeuvre des conventions particulières peuvent être évitées en partie en adoptant une convention type entre l’Etat et les Co-titulaires (Entreprise Nationale ETAP, investisseurs) et entre l’Etat, l’entreprise Nationale et l’Entrepreneur. Les changements post 2014 suite au nouveau dispositif mis en place par l’article 13 de la constitution de 2014 ont nécessité une modification du code des hydrocarbures (Amendement du 30 mai 2017) et un regroupement des phases Prospection, Recherche, Exploitation dans la Convention particulière. Par ailleurs avant cette modification la Convention Particulière était établie par référence à la convention type publiée par décret en 20011, approuvée par décret après sa conclusion, mais ce n’est plus le cas car la Convention Particulière est approuvée aujourd’hui par loi et non plus par décret.