LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE : ENTRE PLURALITÉ DES MESURES ET DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE

Dans le cadre de l’équité fiscale, principe général de la constitution tunisienne, il est prioritaire de faire face au phénomène de l’évasion fiscale qui revêt aujourd’hui une importance nationale vu ses répercussions économiques notamment sur le budget de l’Etat. Ce fléau incite en effet à l’endettement et à l’augmentation en matière de taxes et génère un coût élevé en termes de manque à gagner à l’Etat.

Dans l’attente d’une réforme fiscale structurelle, les lois de finances qui ce sont succédées ces dernières années ont prévu plusieurs mesures afin de lutter contre ce phénomène et ce en renforçant le contrôle et les procédures de recouvrement. Des dispositions qui peuvent être saluées si seulement elles été toutes mise en place.

En effet, nous signalons un retard inquiétant dans l’application des dites dispositions. Datant des lois de finance de 2016 et celle de 2017, plusieurs mesures auraient du voir le jour et porter leurs fruits aujourd’hui. Or, un tel retard a transformé les solutions en nouveaux problèmes en créant ainsi des situations de blocages et participant à la lenteur des procédures. Cela pourrait être le résultat de l’absence d’évaluation des dispositions antérieures.

Pour la loi de finance 2018, quelques dispositions ont été introduites au sujet de la lutte contre l’évasion fiscale et contre le marché parallèle prévoyant des correctifs aux procédures fiscales et attribuant à l’administration fiscale plus d’habilitation dans la constatation des infractions fiscales ou douanières. Toutefois, l’impact reste difficilement évaluable.

Dans le cadre de ce papier, nous présentons dans une première partie les mesures non mises en œuvre (relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et le marché parallèle), dans une deuxième partie les blocage des nouveaux dispositifs prévus dans la LF2017, dans une troisième partie l’analyse des mesures de la LF 2018 dont l’efficacité reste difficilement évaluable et enfin une quatrième partie contenant les mesures transversales.