Les difficultés couramment rencontrées par les investisseurs lors de la signature et de la mise en œuvre des conventions particulières peuvent être évitées en adoptant une convention type entre l’état et les Co-titulaires (Société nationale ETAP, investisseurs).
Les changements post constitution 2014 notamment l’article 13 de la constitution a demandé un amendement du code des hydrocarbures (Amendement 30 mai 2017) et un groupement des phases Prospection, Recherche, exploitation dans la Convention particulière. Par ailleurs avant cet amendement le Titulaire était tenu de respecter la convention type publiée par décret en 2001, ceci n’est pas le cas aujourd’hui. La Convention Particulière étant aujourd’hui approuvée par loi et non plus par décret.
Le besoin d’uniformiser les conventions est d’autant plus pressant que la comparaison à titre d’exemple des deux dernières conventions signées par l’état Tunisien pour les permis de Douiret et Nefzaoua a montré l’intérêt de structurer le convention type vu les incohérences notées dans ces deux conventions ’association approuvées pourtant successivement en plénière à l’assemblée des représentants du peuple (ARP).
Avoir un dispositif clair et non ambigu est également un élément de transparence :
L’adoption du principe de convention type est aussi un appui pour renforcer l’aspect transparence, surtout que la Tunisie a déjà exprimé sa volonté de s’engager dans le processus de l’EITI. Les exemples de la Norvège et de la Grande Bretagne ont étés consultés en tant qu’étude comparées, ces pays ont recours à des mécanismes bien précis afin de divulguer leur revenus et la taxation – redevance correspondantes, ces informations sont disponibles sur le site de l’EITI en ce qui concerne la Grande Bretagne à titre d’exemple. La Norvège divulgue des informations partielles est aussi membre de l’EITI.
Un autre aspect de première importance est la stabilité des termes de la convention. Les nouveaux conventions contrats type proposés doivent assurer une stabilité juridique et fiscale.
L’adoption d’une forme contractuelle standard sous forme de modèles de contrats types est une pratique très courante dans l’industrie pétrolière et gazière. L’adoption de modèles types est non seulement une approche qui facilite l’administration de ces contrats à tous les niveaux mais qui favorise aussi un environnement compétitif et transparent ou aussi bien l’état en tant qu’autorité concédante que l’investisseur potentiels connaissent en amont les termes et conditions financiers et juridiques.
En Tunisie, malgré l’existence théorique de conventions types, en réalité les conventions qui sont signées (Les conventions particulières de Douiret et de Nefzaoua à titre d’exemple qui ont servi de modèle pour ce travail et qui ont étés signées successivement en juin 2016 et en mars 2017) restent différents. Par ailleurs plusieurs mois sont requis afin de préparer et de signer chaque convention, ce qui nécessite non seulement une mobilisation des ressources au niveau de l’autorité concédante qu’au niveau de l’investisseur. Plusieurs erreurs de formes ont étés relevés dans les conventions particulières signées par l’état et par les co-titulaires ou l’entrepreneur tel que des renvois non précis, des références à revoir et autres.
Tous ces éléments, en sus de la nécessite d’avoir un environnement compétitif nous ont amené à aborder la question des conventions types et de proposer un modèle de conventions particulières aussi bien en régime association qu’en régime partage de production.
POUR UN PAYS JUSTE, PROSPÈRE, MODERNE, TOURNÉ VERS LE FUTUR